CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

Somoba-Formations (SAS) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 2 rue Traverse de la Fosse, 34570 ST PAUL ET VALMALLE (France). La déclaration d’activité est enregistrée sous le n°76 34 0 8958 34 auprès de la région Occitanie. Somoba-Formations dispense des formations en présentiel Inter et Intra entreprise.

Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Somoba-Formations rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme pré-établi qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Somoba-Formations, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

Article 3 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Somoba-Formations, toute formation doit faire l’objet d’un bulletin d’inscription signé par le client. Ce bulletin d’inscription vaut acte d’engagement.

Article 4 : Confirmation d’inscription
Après enregistrement d’une demande d’inscription, une convention sera adressée 3 à 4 semaines avant le début de la session à la personne en charge du dossier. Cette convention enregistre de manière définitive l'inscription du Client. 
Une convocation sera adressée au participant avec les informations suivantes : dates, durée de la session, coordonnées complètes du lieu de formation, liste d’hôtels.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation (rétractation) ou report
Somoba-Formations se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant…), la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation des formations,

Somoba-Formations s’engage à prévenir les participants 10 jours au moins avant le début de la formation concernée. Les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation (rétractation) ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à Somoba-Formations par le client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé au siège de Somoba.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

• Tout report ou toute annulation (rétractation) intervenant moins de 21 jours francs ou plus avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation

• Tout report ou toute annulation (rétractation) intervenant à moins de 14 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Somoba-Formations égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du client 

• Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même du début de la formation, sera due intégralement par le client à Somoba-Formations à titre d'indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue 

• Toute formation commencée sera due intégralement par le client

Article 6 : Prix
Tous nos tarifs sont stipulés nets de taxes, Somoba-Formations n’étant pas assujetti à la TVA.
INTER : Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires.
INTRA  : Les frais de transport, d’hébergement et de restauration du formateur sont à la charge du client. Les repas de midi sont prévus sur le lieu de la structure. Facturation au client sur justificatifs à l’€/l’€ plafonnés à : Repas soir 25 € - Nuit et petit déjeuner 90 € par jour – Transport au réel

Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et envoyée au client à l’issue de la formation. Elle sera accompagnée de l’attestation de formation et d’une copie de la feuille de présence.

Article 8 : Paiement – Modalités
Un acompte de 30% sera dû à la commande, le solde sera du à réception de la facture.
Pour les organismes relevant du code des marchés publics, le règlement devra se faire à 100% à réception de facture par mandat administratif.

Article 9 : Paiement - Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du
Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de Somoba.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le 
Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Somoba-Formations dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 12 : Protection des données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.